Faute grave antérieure à un arrêt de travail d’origine professionnelle Cass., Soc., 21 Janv 2026 n° 24-22.852

Le licenciement d’un salarié en arrêt de travail d’origine professionnelle est strictement encadré et demeure exceptionnel.

Dans cette affaire, un employeur a découvert qu’une salariée exerçait une autre activité professionnelle et donc violait son obligation d’exclusivité. Cette activité était exercée pendant le temps de travail et à l’aide des outils mis à sa disposition par l’entreprise. La salariée avait en outre transmis à un tiers des documents internes à la société.

La salariée a été placée en arrêt de travail pour maladie professionnelle. Pendant cet arrêt de travail, l’employeur lui a notifié son licenciement pour faute grave.

Dans un arrêt rendu en date du 21 janvier 2026, les juges du quai de l’Horloge rappellent un principe posé à l’article L. 1226-9 du Code du travail , mais apporte une précision importante.

En effet, si le licenciement d’un salarié pendant la suspension de son contrat de travail pour maladie professionnelle n’est possible qu’en cas de faute grave ou d’impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger à la maladie, en principe cela n’interdit pas à l’employeur de fonder un licenciement pour faute grave notifié pendant cette période de suspension sur des manquements du salarié à ses obligations contractuelles antérieurs à son arrêt de travail d’origine professionnelle.

Cet arrêt affirme de façon claire que : pendant son arrêt de travail d’origine professionnelle, le salarié peut être licencié pour des manquements antérieurs constituant une faute grave.

Ce travail a été réalisé par Rousmane NZAMBA, étudiant en Master 1 (M1) de Droit privé général. Il propose une analyse de l'arrêt rendu par la chambre sociale de la Cour de cassation le 21 janvier 2026, mettant en lumière les conditions dans lesquelles un licenciement pour faute grave peut être prononcé pendant un arrêt de travail d'origine professionnelle lorsque les faits reprochés sont antérieurs à la suspension du contrat.

Bonne lecture !