Clinique Juridique

Par un arrêt du 4 février 2026, la première chambre civile de la Cour de cassation affirme que l’interdiction du mariage entre alliés en ligne directe, prévue par l’article 161 du Code civil, peut être maintenue malgré l’invocation du droit au mariage et du droit au respect de la vie privée et familiale, prévus par les articles 8 et 12 de la CEDH, dès lors que cette atteinte n’est pas disproportionnée. En l’espèce, un homme avait épousé une femme en 1978. Après le décès de cette dernière en...

Par un arrêt du 25 mars 2026, la chambre criminelle de la Cour de cassation affirme que le délit d’escroquerie peut, dans certaines conditions, être qualifié d’infraction dissimulée au sens de l’article 9-1 du Code de procédure pénale, permettant ainsi de reporter le point de départ du délai de prescription à la date de découverte des faits. En l’espèce, un prévenu était poursuivi pour escroquerie et faux. Il lui était reproché d’avoir, pendant plusieurs années, mis en place un système de...

Un divorce entre deux époux a été prononcé en 2020, fixant la résidence principale de l’enfant chez la mère. Le père a été condamné à verser une pension alimentaire de 150 euros par mois à la mère afin de pouvoir garantir l’entretien et l’éducation de leur enfant. Cette décision s’inscrivait dans le cadre de l’article 373-2-2 du Code civil qui énonce que « En cas de séparation entre les parents, ou entre ceux-ci et l'enfant, la contribution à son entretien et à son éducation prend la forme...