Escroquerie et infraction dissimulée Cass. crim., 25 mars 2026, n° 24-80.607

Par un arrêt du 25 mars 2026, la chambre criminelle de la Cour de cassation affirme que le délit d’escroquerie peut, dans certaines conditions, être qualifié d’infraction dissimulée au sens de l’article 9-1 du Code de procédure pénale, permettant ainsi de reporter le point de départ du délai de prescription à la date de découverte des faits.

En l’espèce, un prévenu était poursuivi pour escroquerie et faux. Il lui était reproché d’avoir, pendant plusieurs années, mis en place un système de fausses factures afin d’obtenir le versement de paiements indus. Les faits n’avaient été découverts qu’à son départ de l’entreprise, les agissements frauduleux ayant été dissimulés dans la comptabilité.

La cour d’appel de Dijon avait rejeté l’exception de prescription de l’action publique et condamné le prévenu, en considérant que les manœuvres frauduleuses avaient permis de dissimuler durablement l’infraction.

La Cour de cassation rejette le pourvoi et approuve la qualification retenue par les juges du fond. Elle juge que les dispositions de l’article 9-1 du Code de procédure pénale sont applicables à l’escroquerie, dès lors que celle-ci peut être qualifiée d’infraction dissimulée et que la prescription n’était pas acquise.

La Haute juridiction rappelle que l’escroquerie n’est pas une infraction occulte, la remise étant nécessairement connue de la victime, mais qu’elle peut être dissimulée lorsque l’auteur accomplit des manœuvres caractérisées visant à en empêcher la découverte.

En l’espèce, la mise en place de fausses factures et la dissimulation comptable du système frauduleux ont permis de retarder la découverte des faits jusqu’au départ du prévenu, justifiant le report du point de départ de la prescription.

Cet arrêt présente une importance majeure en ce qu’il applique l’article 9-1 du Code de procédure pénale au délit d’escroquerie. Il assouplit les règles de prescription en matière pénale, en permettant de repousser le délai de prescription quand l’infraction a été cachée, même si celle-ci semblait déjà prescrite.

Ce travail a été réalisé par Océane Michelon, étudiante en L2 de Droit à l’Université Paris-Saclay, dans une démarche de pédagogie juridique et de mise en perspective des enjeux contemporains liés au droit pénal, notamment concernant l’adaptation des règles de prescription face aux mécanismes de dissimulation des infractions.

Bonne lecture !