Le contrôle de proportionnalité face à l'empêchement à mariage entre alliés en ligne directe Cass. civ. 1re, 4 févr. 2026, n° 22-20.386

Par un arrêt du 4 février 2026, la première chambre civile de la Cour de cassation affirme que l’interdiction du mariage entre alliés en ligne directe, prévue par l’article 161 du Code civil, peut être maintenue malgré l’invocation du droit au mariage et du droit au respect de la vie privée et familiale, prévus par les articles 8 et 12 de la CEDH, dès lors que cette atteinte n’est pas disproportionnée.

En l’espèce, un homme avait épousé une femme en 1978. Après le décès de cette dernière en 2002, il s’était marié en 2003 avec sa belle-fille, alors âgée de 44 ans, tandis qu’il était âgé de 83 ans. À la suite de son décès en 2009, plusieurs de ses enfants ont demandé l’annulation du mariage sur le fondement de l’article 161 du Code civil.

La cour d’appel de Pau avait prononcé la nullité du mariage en considérant que l’empêchement au mariage entre alliés en ligne directe demeurait applicable et que cette annulation ne portait pas une atteinte excessive aux droits fondamentaux invoqués par l’épouse.

La Cour de cassation rejette le pourvoi et approuve le raisonnement des juges du fond. Elle rappelle que l’annulation d’un tel mariage constitue certes une ingérence dans la vie privée et familiale, mais que celle-ci est prévue par la loi et poursuit un but légitime consistant à préserver l’intégrité de la famille et à éviter les perturbations de la structure familiale.

La Haute juridiction souligne qu’il appartient au juge d’effectuer un contrôle concret de proportionnalité afin de vérifier que l’application des articles 161 et 184 du Code civil ne porte pas une atteinte excessive aux droits garantis par les articles 8 et 12 de la Convention européenne des droits de l’homme.

En l’espèce, elle relève notamment le très important écart d’âge entre les époux, le mariage célébré peu après le décès de la mère, la courte durée de l’union et l’absence d’enfants issus du mariage. Ces éléments justifiaient que l’annulation du mariage ne soit pas considérée comme disproportionnée.

Cet arrêt présente un intérêt majeur en ce qu’il illustre la place croissante du contrôle de proportionnalité en droit civil. La Cour de cassation confirme que les empêchements au mariage prévus par le Code civil peuvent être confrontés aux droits fondamentaux, tout en maintenant leur application lorsqu’ils demeurent justifiés par la protection de l’ordre public familial.

Ce travail a été réalisé par Océane Michelon, étudiante en L2 de Droit à l’Université Paris-Saclay, dans une démarche de pédagogie juridique et de mise en perspective des enjeux contemporains liés au contrôle de proportionnalité en droit de la famille, notamment à travers l’articulation entre les empêchements au mariage prévus par le Code civil et la protection des droits fondamentaux.

Bonne lecture !