L’action d’un enfant devenu majeur pour obtenir une augmentation de la pension alimentaire qu’il perçoit. Cass. civ., 4 mars 2026, n° 23-21.835

Un divorce entre deux époux a été prononcé en 2020, fixant la résidence principale de l’enfant chez la mère. Le père a été condamné à verser une pension alimentaire de 150 euros par mois à la mère afin de pouvoir garantir l’entretien et l’éducation de leur enfant. Cette décision s’inscrivait dans le cadre de l’article 373-2-2 du Code civil qui énonce que « En cas de séparation entre les parents, ou entre ceux-ci et l'enfant, la contribution à son entretien et à son éducation prend la forme d'une pension alimentaire versée, selon le cas, par l'un des parents à l'autre, ou à la personne à laquelle l'enfant a été confié ». Tant que l’enfant est mineur, c’est son représentant légal qui agit pour faire respecter cette obligation ; l’action en versement d’une pension alimentaire est faite par le représentant légal. Toutefois, une fois l’enfant majeur, il peut agir contre son parent pour obtenir une augmentation de la pension alimentaire. En l’espèce, l’enfant ici a agi contre son père dès sa majorité pour augmenter le montant de sa pension alimentaire pour un montant de 500 €.

Dans cette décision rendue, la Cour de cassation casse et annule la décision rendue par la cour d’appel de Metz qui avait considéré qu’une pension alimentaire existait déjà au profit de la mère et que l’enfant ne pouvait donc pas agir seul contre son père.

La Cour rappelle plusieurs textes fondamentaux, notamment l’alinéa 2 de l’article 371-2 du Code civil qui énonce que la pension alimentaire ne cesse pas automatiquement à la majorité de l’enfant, ainsi que l’article 31 du Code de procédure civile qui énonce que l’action en justice est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime. L’enfant devenu majeur dispose donc de la qualité d’agir en justice même si une pension alimentaire existait déjà. Cet arrêt confirme donc que l’enfant dès sa majorité peut demander un complément d’une pension alimentaire déjà fixée.

Ce travail a été réalisé par Océane Michelon, étudiante en L2 de Droit à l’Université Paris-Saclay. Il met en lumière les évolutions contemporaines du droit de la famille, notamment concernant les droits de l’enfant devenu majeur et son action en matière de pension alimentaire.

Bonne lecture !