La consécration de l’interdiction d’un droit de correction parental Cass. crim., 14 janv. 2026, n° 23-83.360

Par un arrêt du 14 janvier 2026, la chambre criminelle de la Cour de cassation affirme qu’aucun « droit de correction » ne peut être invoqué par un parent afin de justifier des violences commises sur son enfant dans un but prétendument éducatif.

En l’espèce, un père était poursuivi du chef de violences aggravées commises sur ses deux fils mineurs âgés de moins de quinze ans. Les faits reprochés consistaient notamment en des gifles laissant des marques, des fessées, des étranglements, des plaquages contre un mur, ainsi que des propos humiliants et dégradants.

Saisie de l’affaire, la cour d’appel de Metz avait toutefois relaxé le père. Les juges du fond avaient reconnu la matérialité des violences, mais avaient estimé que celles-ci relevaient de « violences éducatives » pouvant être tolérées dès lors qu’elles demeuraient proportionnées, non humiliantes et sans dommage caractérisé pour l’enfant.

La Cour de cassation censure cette analyse et juge ainsi qu’en constatant la réalité des violences tout en refusant de les sanctionner pénalement au nom d’un prétendu droit de correction, la cour d’appel a méconnu les dispositions du Code pénal.

Elle rappelle, d’une part, que les articles 222-13 et 222-14-3 du Code pénal répriment les violences commises sur un mineur de quinze ans, y compris lorsqu’elles n’entraînent aucune incapacité de travail et quelle que soit leur nature, notamment lorsqu’elles revêtent un caractère psychologique.

D’autre part, la Haute juridiction souligne qu’aucun texte de droit interne ne reconnaît un quelconque droit de correction parentale susceptible de constituer un fait justificatif exonérant l’auteur de violences. Seules la légitime défense ou l’état de nécessité peuvent, sous certaines conditions, justifier une atteinte pénalement répréhensible.

La Cour rappelle également que l’article 371-1 du Code civil, modifié par la loi du 10 juillet 2019, prévoit désormais expressément que l’autorité parentale s’exerce sans violences physiques ou psychologiques.

Enfin, elle s’appuie sur l’article 19 de la Convention internationale des droits de l’enfant pour affirmer que toute forme de violence à l’égard des enfants doit être prohibée.

Cet arrêt présente une importance majeure en ce qu’il écarte explicitement toute reconnaissance d’un droit de correction parentale en droit français. Il renforce ainsi la protection pénale des mineurs, consacre l’interdiction des violences éducatives ordinaires et aligne la jurisprudence française sur les exigences internationales relatives aux droits de l’enfant.

Ce travail a été réalisé par Océane Michelon, étudiante en L2 de Droit à l’Université Paris-Saclay, dans une démarche de pédagogie juridique et de mise en perspective des enjeux contemporains liés au droit de la famille et au droit pénal, notamment à travers l’étude de l’interdiction des violences éducatives et de la protection des droits de l’enfant.

Bonne lecture !