Le titulaire du CAPA ne peut pas faire un stage en cabinet d’avocats Cass. soc. 7-1-2026 n° 24-14.659

Dans les faits, le 23 juillet 2018, une titulaire du certificat d’aptitude à la profession d’avocat (CAPA) avait conclu une convention de stage avec un cabinet d’avocats et un établissement d’enseignement privé pour une période allant du 10 juillet au 31 décembre 2018.

Cependant, cette dernière saisit la juridiction prud’homale afin d’obtenir la requalification de la convention de stage en contrat de travail au motif que la possibilité de conclure une telle convention est exclue par l’accord professionnel du 19 janvier 2007 relatif aux stagiaires des cabinets d’avocats.

La cour d’appel, approuvée par la Cour de cassation, affirme ainsi qu’une convention de stage conclue par un cabinet d’avocats avec un stagiaire titulaire du certificat d’aptitude à la profession d’avocat (CAPA) doit être requalifiée en contrat de travail à durée indéterminée !

En effet, contrairement à ce que l’employeur avance, si les règles d’une convention collective manquent de clarté, elles doivent être interprétées comme une loi. C’est en ce sens que les juges ont déduit que, pour un titulaire du CAPA, une convention de stage conclue avec un maître de stage avocat est exclue et doit être requalifiée en contrat de travail à durée indéterminée.

Ce travail a été réalisé par Emie XIONG, étudiante en Master 1 Justice, Procès et Procédure . Il propose une analyse de l'arrêt rendu par la chambre sociale de la Cour de cassation le 7 janvier 2026, mettant en lumière l'impossibilité, pour un titulaire du certificat d'aptitude à la profession d'avocat (CAPA), de conclure une convention de stage avec un cabinet d'avocats, laquelle doit être requalifiée en contrat de travail à durée indéterminée.

Bonne lecture !